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AUTORISATION D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Voir le site du service public aux pages ”Autorisation d’urbanisme”, aves des accès aux différentes rubriques, des réponses à vos questions et une assistance en ligne.
>>> Déclaration préalable de travaux (DP)
>>> Déclaration d’ouverture de chantier (DO) | service-public.fr
>>> Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
>>> Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
>>> Contestation d’une autorisation d’urbanisme
>>> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
>>> Déclaration des locaux d’habitation – Formulaire n°6650 | impots.gouv.fr
PERMIS ET AUTORISATIONS – DÉCLARATIONS PRÉALABLES
COMPRENDRE LES DEMARCHES
Permis et autorisations sur la commune
Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Certains travaux sont dispensés de formalités mais ne sont pas exempts du respect du Code de l’Urbanisme.
Pour obtenir les informations utiles à la constitution d’un dossier merci de vous adresser au secrétariat de la mairie de Mouhers, de préférence en vous y rendant, ou par mail. Tous les formulaires réglementaires, dans leur dernière version, peuvent être téléchargés en ligne (voir les liens au paragraphe précédent). Pour un traitement par mail rapide de vos demandes, il est indispensable d’indiquer dans le mail votre nom, vos coordonnées, l’adresse du bien, les références cadastrales.
Accès au plan cadastral de Mouhers, vous pouvez vous repérer avec les numéros de parcelles recherchées ou l’adresse postale du bien.
Mairie de Mouhers – 1 Jardins de la Mairie – Tél : 02 5430 8128
Mail : mairie.mouhers@wanadoo.fr
Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Permis de Démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager. Le permis de démolir n’est pas obligatoire dans le territoire de la commune de Mouhers excepté les bâtiments protégés ou classés.
DP – Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
DO – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Cette demande permet de déclarer le début de ses travaux et doit être adressée en 3 exemplaires au secrétariat de la commune. La DOC concerne uniquement les bénéficiaires d’un Permis de Construire PC ou d’un Permis d’Aménager PA.
DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Cette déclaration permet de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Elle est obligatoire pour les Déclarations Préalables, Permis d’Aménager et Permis de Construire.
Pour les maisons individuelles il faut également joindre l’attestation de prise en compte de la Règlementation thermique RT 2012.
>>> RT 2012, Réglementation Thermique: définition, détails et explications
Après la construction
Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.
Le Cerfa 6650 (ou Cerfa 10867*07) est le formulaire dit ”déclaration H1” à adresser aux impôts en cas de construction de maison individuelle.
Le formulaire de déclaration H1 peut être téléchargé ci-dessous
>>> Déclaration impôts locaux d’habitation Cerfa 6650
LES OUTILS À VOTRE DISPOSITION
Vous pouvez trouver des sources d’information et consulter différents documents en ligne sur :
- Le site du cadastre : cadastre.gouv.fr
Ouvert depuis le 30 janvier 2008, il permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3. Il vous permet d’effectuer votre recherche avec l’adresse ou avec les références de la parcelle.
Pour accéder directement au plan cadastral complet de Mouhers:
https://france-cadastre.fr/cadastre/mouhers
- Le site du service public : service-public.fr
Vous y trouverez toutes les déclarations, permis, certificats et règles d’urbanisme en vigueur.
